Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont destinées à régir les relations commerciales entre GENERAL DE MEDICION, SL et ses clients et ne sont pas destinées aux relations avec les consommateurs ou les utilisateurs (personnes physiques agissant dans un but indépendant de leur activité commerciale, entrepreneuriale, de métier ou professionnelle ou personnes morales et entités sans personnalité juridique qui agissent sans but lucratif dans un domaine autre qu’une activité commerciale ou entrepreneuriale).
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliqueront à toutes les ventes, fournitures et, en général, services à donner et/ou réaliser, ainsi qu’aux offres et commandes y afférentes, que GENERAL DE MEDICION SL (« GM ») effectue pour d’autres sociétés ou commerçants (« Client/s »).
Les présentes CGV seront considérées comme pleinement acceptées par les Clients du simple fait de passer une commande, ou d’accepter une offre formulée sur le site Web ou par e-mail.
Toute autre condition générale différente de celles-ci nécessitera l’accord écrit exprès de GM.

Les offres et devis de GM ne l’engagent pas et sont donc susceptibles de modification tant que la commande passée par le Client, sur la base d’une offre ou d’un devis, n’est pas confirmée par écrit par GM au Client.

Toute commande nécessitera une confirmation écrite de GM afin de lier GM. Aucun contrat d’achat et de vente ne sera conclu sans cette confirmation.
Les commandes contenant tout type de pénalité ne seront pas acceptées.
Le montant minimum d’une commande doit être de 90,00 € (hors TVA) et hors frais d’envoi ou de transport.

GM apportera le plus grand soin à ce que les descriptions, les photographies et, d’une manière générale, les informations contenues dans les catalogues et sur son site Web soient exactes, ces éléments n’auront toutefois qu’une valeur indicative et approximative (à condition que les mêmes éléments apparaissent dans le catalogue), ils ne sont donc pas contraignants et aucune garantie ne leur est conférée ; GM n’assumera donc aucune responsabilité pour les éventuelles inexactitudes qui pourraient exister dans ses catalogues et sur son site Web.
À cette fin, le Client, via le portail, pourra demander à GM les détails requis concernant les produits du catalogue.

Le prix à payer pour les Biens et Services demandés par le Client dans chaque commande sera celui qui apparaît dans la liste de prix de GM confirmé par GM, au jour de la saisie de la commande du Client dans le système de la Société.
GM peut modifier la liste de prix à sa seule discrétion, étant entendu que les nouveaux prix ne seront applicables qu’aux commandes passées après ladite modification.
La TVA et les taxes qui, selon la législation en vigueur, étaient obligatoires au moment de la vente, seront facturées sur les prix de vente.
Le Client autorise GM à présenter ses factures par courrier électronique, conformément à la législation en vigueur à tout moment. Les factures seront émises en euros et pour le prix total des Biens ou Services, taxes applicables comprises et frais répercutés sur le Client conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Exceptionnellement, et sur demande écrite du Client, les factures peuvent également être envoyées par courrier ordinaire, même si seule la facture électronique sera valable conformément aux dispositions de la loi 25/2013 du 27 décembre, promouvant la facture électronique et la création du registre comptable des factures dans le Secteur Public.
GM répercutera au Client sur les factures tous les frais que la Société pourrait encourir du fait d’erreurs directement induites par des instructions incorrectes reçues du Client ou de ses représentants, qui seront en tout état de cause à la charge du Client.

Toutes les commandes Standard de Biens auront des frais d’expédition associés en fonction du poids de la commande ou du volume, le cas échéant. Les commandes comprenant des « palettes » de plus de 2 mètres comprendront un supplément de transport de 25 € (par palette) en fonction du type de commande passée. Le délai maximum de préparation de ces commandes Standard est de 48 heures à compter de la confirmation de la commande. Les délais de préparation des commandes et de livraison seront soumis à la disponibilité des stocks.
Tous les enlèvements de Biens à réparer par GM, en dehors de la période de garantie établie à la clause 9, entraîneront des frais d’expédition associés de 10 € pour chaque bien envoyé. Les enlèvements pour les réparations de biens pendant la période de garantie n’entraîneront pas de frais d’expédition associés.
La livraison sera gratuite pour les commandes supérieures à 300 euros pour la péninsule (sauf Portugal) et pour les îles Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla supérieures à 600 euros. Ces prix se réfèrent aux prix nets, avant taxes et frais.
Les expéditions via livraisons urgentes seront toujours facturées séparément pour tous les services préalablement organisés et seront livrées selon les horaires établis par la société de transport dans les services souscrits.
Pour tout envoi, le destinataire doit disposer de ses propres moyens de déchargement ou se les procurer à cet effet.

Sauf accord contraire, il sera entendu que les délais de livraison qui peuvent être indiqués par GM au client sont indicatifs et n’ont donc pas de caractère contractuel essentiel, GM n’assumera donc aucune responsabilité en cas de dépassement de tels délais.
Le début du délai de livraison interviendra à la date de confirmation de la commande par GM.
Pour confirmer la commande, il sera nécessaire que toutes les données de la commande soient clarifiées au préalable et que la documentation ou le matériel qui, le cas échéant, pourrait être requis, ait été fourni par le Client.
GM n’a aucune obligation de confirmer la commande si le client refuse de clarifier les détails de la commande ou de fournir les informations requises.
Dans le cas où des délais indispensables seraient fixés, il sera néanmoins compris comme accordé par le Client, en cas de dépassement desdits délais, et, sans préjudice de ce qui est établi ci-dessous, un délai supplémentaire d’une durée raisonnable.
L’obligation de fourniture de GM sera toujours conditionnée à la fourniture des matériaux par les fournisseurs de GM (ou à la disponibilité des stocks, informée au moment de la confirmation de la commande), ainsi qu’au respect dans les délais des obligations de paiement du Client.
En cas de force majeure ou de tout événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat, tel que catastrophes naturelles, incendies, adoption de mesures administratives, lock-out légaux, manque ou carences en matières premières et en énergie, et qui sont imputables à GM, celle-ci peut soit prolonger les délais de livraison, dans le cas où ces hypothèses et événements présentent un caractère transitoire, soit résilier le contrat, dans le cas où ceux-ci ne revêtent pas un caractère transitoire, rendent impossible ou difficile la fourniture ou l’exécution des prestations de manière essentielle, ou il ne peut raisonnablement être prévu quand ils cesseront.
La même règle s’appliquera lorsque de tels événements et faits affecteront les fournisseurs de GM. Dans le cas où GM choisirait de résilier le contrat, le règlement correspondant sera effectué entre les parties, sans qu’aucune ne puisse réclamer de dommages et intérêts à l’autre.
Sauf accord contraire, GM peut effectuer des livraisons partielles.

Les Biens livrés au Client conformément à la Commande et aux présentes Conditions Générales ne peuvent être retournés qu’avec l’autorisation écrite préalable de GM, et, en tout état de cause, dans les conditions établies dans la présente clause. GM décidera d’autoriser ou non le retour des Biens dans chaque cas, à sa seule discrétion.
Le délai maximum accordé à GM pour accepter un retour des Biens sera de 15 jours calendaires à compter de la date de leur livraison au Client. Passé ce délai, le retour des Biens par le Client ne sera en aucun cas accepté.
Les délais de retour ou de rétractation indiqués ci-dessus commenceront à courir à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prendra physiquement possession des Biens demandés, ou :
• En cas de livraison de plusieurs Biens commandés par le Client dans une même commande et livrés séparément, le jour où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession matérielle du dernier des Biens.
• En cas de livraison d’un Bien composé de plusieurs composants ou pièces, jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend matériellement possession du dernier composant ou pièce.
• Dans le cas de contrats de livraison périodique de Biens pendant une période déterminée, le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession matérielle du premier de ces Biens.
Les retours ou la rétractation de Biens ou Services livrés par GM ne seront pas acceptés dans les cas suivants :
• Biens utilisés ou endommagés du fait de l’utilisation par le Client.
• Biens avec emballage endommagé ou avec étiquettes d’identification endommagées par le Client.
• Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
• Biens qui sont des produits chimiques, ou qui périment ou qui nécessitent des conditions de stockage particulières.
• Biens en quantités inférieures à l’unité de vente minimale des Biens établie dans le Contrat.
• Biens qui ne figurent plus dans le catalogue de produits de GM.
• Kits ou combinaisons de Biens incomplets.
Dans le cas où le retour des Biens ou la rétractation serait opportun conformément aux dispositions des paragraphes précédents, le Client devra communiquer sa décision par une déclaration sans équivoque (par fax ou e-mail) et les renvoyer, par ses propres moyens et à ses frais, aux installations de GM à Santa Perpètua de la Mogoda (rue Montcada nº 19, 08130 Santa Perpètua de la Mogoda).
Une fois les Biens reçus par GM, celle-ci et le Client procéderont à la liquidation de leurs relations sur la base des paiements effectués ou en attente et des dépenses engagées, en procédant à l’établissement des crédits et charges correspondants entre eux.

Les risques de perte ou de détérioration des marchandises seront transférés au Client dès leur livraison ou mise à disposition, comme indiqué à la clause 6. L’assurance de la marchandise ou des biens sera à la charge de GM jusqu’à la livraison ou la mise à disposition.
En cas de retard de livraison ou de mise à disposition pour des raisons imputables au Client, le transfert des risques interviendra à partir du moment où, conformément au contrat, la livraison ou la mise à disposition aurait dû avoir lieu.
Dans le cas où le transport a été assuré par le Client, la livraison ou la mise à disposition de la marchandise sera réputée effectuée une fois la marchandise ou les biens chargés dans le moyen de transport.

GM se réservera la propriété des marchandises tant que le Client n’aura pas payé intégralement le prix qui leur correspond.

Les réclamations concernant le nombre et l’état de l’emballage des marchandises livrées doivent être formulées immédiatement, au moment de leur livraison, et doivent être consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure relative à ces moments est exclue.
Les réclamations concernant le nombre, l’état, l’identification et les références des marchandises, ainsi que celles concernant d’éventuels défauts visibles ou apparents, doivent être notifiées à GM par écrit et de manière détaillée, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les quinze jours ouvrés suivant la date de livraison, en précisant toujours le numéro du bon de livraison. Si le Client ne signale pas ces défauts dans le délai indiqué, la marchandise sera considérée comme acceptée, sauf en ce qui concerne l’éventuelle existence de vices cachés.

Garantie de Fabrication. GENERAL DE MEDICION SL garantit pendant un an la réparation ou le remplacement gratuit de tous les outils suite à un défaut de fabrication, de matériaux ou de montage.
Garantie de réparation. Après chaque réparation effectuée, GM offre une garantie de réparation d’une durée d’un an. Pendant cette période, GM effectuera la réparation sans frais pour le Client. La garantie de réparation d’un outil est nulle si le Client prend la décision de remplacer partiellement le nombre de pièces conseillé par nos mécaniciens pour le bon fonctionnement de l’outil ou s’il est manipulé de manière non autorisée.
Gestion de devis pour réparations. Sur demande expresse du Client, le Service Technique établira un devis de réparation. La demande d’un devis de réparation entraîne un supplément de 20 €. Ces montants ne seront pas facturés si le devis est accepté.
La durée de validité des devis établis est de 15 jours calendaires à compter de leur préparation et communication. Passé ce délai sans acceptation expresse, le devis sera considéré comme refusé.
Pièces détachées usées : Les pièces détachées remplacées ne seront livrées que sur demande expresse du Client. Une fois les réparations effectuées, en aucun cas les retours ne seront acceptés ni les réparations annulées. Le Client doit les payer si le bien n’est plus sous garantie.
Le Client sera tenu de prendre en charge les frais de transport jusqu’aux installations de GM, afin d’établir un devis (à la demande du Client), même s’il n’accepte pas la réparation de l’outil.
GM ne sera pas responsable des biens réparés qui se trouvent dans ses installations au terme de 6 mois après que la réparation a été effectuée et communiquée au client.

Le Client devra procéder au paiement des factures émises par GM dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission par prélèvement automatique, sauf disposition expresse contraire d’un autre délai et/ou mode de paiement. Les factures émises par GM contiendront les conditions et le mode de paiement applicables.
Dans les cas où un mode et/ou un délai de paiement différent de ceux figurant dans les présentes CGV ou, le cas échéant, dans les Contrats, est négocié avec le Client (soit pour une ou plusieurs commandes, soit pour une certaine durée), lesdites conditions apparaîtront reflétées dans les contrats et/ou devis et dans les factures correspondantes.
À défaut de disposition expresse à ce sujet dans le Contrat, en cas de défaut de paiement par le Client des factures conformément à la présente clause, GM se réserve le droit de réclamer les intérêts moratoires courus en application de l’article 7 de la Loi 3/ 2004 du 29 décembre pour lutter contre les retards de paiement, l’indemnisation des dépenses engagées en application de l’article 8 de la loi précitée ainsi que les frais de restitution des effets bancaires, le cas échéant.
Sauf disposition contraire dans le Contrat, toute remise sur les prix applicables convenus avec le Client, le cas échéant, sera conditionnée à ce que le Client soit à jour dans ses obligations de paiement envers GM. Dans le cas où les Clients auraient des dettes en souffrance auprès de GM, GM se réserve le droit de ne pas appliquer les remises convenues, ainsi que de ne fournir aucun autre produit.
En cas de non-paiement par le Client des sommes dues à GM qui constituent une dette échue, certaine et exécutoire, GM se réserve le droit de communiquer cette circonstance aux entités dédiées à la fourniture de services d’information sur le non-respect des obligations monétaires, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles, le Client acceptant expressément la communication de ses données à ces fins et les conséquences qui peuvent découler de ladite mesure.
La première commande passée par un client sera payée d’avance, au moyen d’une facture pro forma et virement sur le compte bancaire désigné par GM. Tant que le montant correspondant n’a pas été reçu, la commande ne sera pas débloquée.

Responsabilité de GM.- GM ne sera pas responsable des dommages et préjudices, quelle que soit la base juridique de la responsabilité (impossibilité de fourniture, retard, livraison défectueuse, rupture de contrat, violation des obligations précontractuelles, responsabilité extracontractuelle, actions déloyales, etc.), sauf en cas de dol ou de négligence grave. Cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, d’atteintes à la vie et à l’intégrité physique, ainsi que dans les cas dans lesquels une réponse doit être apportée conformément à une règle impérative, par exemple conformément à la réglementation applicable en matière de responsabilité civile pour les dommages causés par des produits défectueux.
GM ne sera en tout état de cause responsable que des dommages directs et des dommages typiquement contractuels prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Toute responsabilité en cas de manque à gagner est exclue.
Les actions pour dommages et préjudices contre GM ne peuvent être intentées que par le Client, qui ne peut les céder à des tiers.
Si les dommages et préjudices causés étaient couverts par une assurance souscrite à cet effet par le Client, GM ne sera responsable que des préjudices qui auront effectivement été causés au Client (tels qu’une éventuelle augmentation des primes d’assurance souscrites ou des intérêts tirés du paiement de l’indemnisation jusqu’à la régularisation de l’indemnisation des dommages, etc.). .
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de GM ne dépassera pas le prix des services fournis par GM.
Responsabilité du Client.- Il est de la responsabilité du Client d’utiliser les biens dans les conditions pour lesquelles ils ont été fabriqués. En particulier, le Client doit se conformer aux instructions concernant l’entretien, la maintenance et la réparation des biens incluses dans les manuels d’instructions correspondants qui seront livrés avec les biens.
Il appartient au Client de fournir à GM des informations correctes afin que le choix du bien ou la fourniture de Services objet du Contrat réponde à ses besoins. GM n’est pas responsable des informations ou conseils fournis au Client dans le cas où les données transmises par le Client seraient incorrectes ou inexactes. Il est conseillé au Client de poser au GM toutes les questions qu’il pourrait avoir à ce sujet.
Le Client sera responsable et devra dégager GM de toute responsabilité pour toute dépense, compensation, perte, responsabilité ou poursuite subie par GM à la suite de réclamations de tiers découlant de tout acte, omission, négligence et/ou violation des conditions du Contrat ou des présentes Conditions Générales par le Client.

GM ne sera pas responsable des violations du Contrat ou des présentes CGV qui sont la conséquence d’événements indépendants de sa volonté et qui n’auraient pas pu être prévus ou qui, s’ils étaient prévus, étaient inévitables (« force majeure »).
En particulier, et sans limitation, constituent des cas de force majeure les incendies, les inondations, les phénomènes naturels aux effets catastrophiques, les guerres, les révolutions, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves et autres actions industrielles et interruptions de l’approvisionnement en énergie, carburant, transport, équipements et matières premières.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés aux biens ou services (y compris, sans limitation, les marques incluses dans les biens et les brevets, les programmes informatiques ou toute technologie sous-jacente aux biens ou utilisés dans leur fabrication) sont à tout moment la propriété de GM ou des sociétés de son groupe, et sont protégés par les lois et traités nationaux et internationaux applicables.
Ni le Contrat ni les présentes CGV ne confèrent au Client un quelconque droit d’usage des droits de propriété intellectuelle et industrielle ci-dessus. De même, l’utilisation des biens par le Client n’impliquera pas le transfert ou la licence d’un quelconque droit sur ceux-ci.
Toute utilisation desdits droits de propriété intellectuelle et industrielle par le Client est expressément interdite sauf autorisation expresse préalable de GM, pour laquelle la Société doit accorder la licence correspondante au Client. Le Client garantira GM de tout dommage qui pourrait être causé par la violation de ces droits.

Le Client ne peut céder les droits et obligations découlant du Contrat ou des présentes CGV qu’avec l’accord préalable et écrit de GM.

Toutes notifications ou communications que GM et le Client doivent effectuer pour les raisons du présent contrat, seront faites, dans la mesure du possible et sauf si une autre procédure est établie dans les présentes CGV, par bureaufax, courrier électronique recommandé, lettre ou télégramme avec accusé de réception ou par tout autre toute autre procédure écrite permettant de prouver leur réception et contenu, aux adresses suivantes :
GM : GENERAL DE MEDICION SL – Calle Montcada, 19, 08130 Santa Perpètua de Mogoda (Barcelone), Espagne.
Le Client : l’adresse qui apparaît à tout moment dans la base de données de GM, qui sera la dernière communiquée par le Client à GM.
Chaque partie peut modifier son adresse de notification en le communiquant à l’autre partie avec un préavis suffisant et de manière fiable. Nonobstant ce qui précède, dans le cas de GM, il suffira que la nouvelle adresse ait été annoncée dans un journal national et apparaisse sur le site Web.
Les communications réalisées par courrier normal seront considérées comme livrées 2 jours après l’envoi si la destination est dans la péninsule (d’Espagne) et 7 jours après l’envoi s’il s’agit d’une autre destination.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, loi organique 3/2018 du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, il est signalé que GM est responsable d’un fichier de données personnelles, dans lequel figurent les données personnelles collectées des Clients et de leurs représentants, dont le but est la bonne gestion commerciale avec eux.
De même, GM traitera les données pour gérer les requêtes qu’elle reçoit des Clients et pour leur envoyer de la publicité sur les activités, produits, services, offres, promotions spéciales et documentations de diverses natures liés à la fabrication de biens et à la fourniture de services dans son secteur, qui peut être réalisé par différents moyens.
GM garantit la confidentialité des données personnelles fournies et, à cet effet, a adopté les niveaux de sécurité requis par la législation sur la protection des données personnelles et a mis en place les moyens techniques à sa disposition pour éviter la perte, l’utilisation abusive, l’altération, l’accès non autorisé et le vol de données personnelles fournies.
Pour accéder à la politique de confidentialité du site www.medid.es vous pouvez consulter le lien suivant « Confidentialité ».
Les parties intéressées peuvent exercer les droits d’accès, rectification, annulation ou opposition prévus par la loi organique 15/1999 à l’adresse indiquée ; pour ce faire, elles doivent envoyer un document identifié avec la référence « Protection des données », indiquant la demande correspondante et accompagné par une photocopie de la pièce nationale d’identité de l’intéressé (ou de tout autre document d’identification) à l’adresse suivante : Calle Montcada, 19, 08130 Santa Perpètua de Mogoda (Barcelone).
Si elles le souhaitent, les parties intéressées peuvent également adresser ces demandes par courrier électronique à l’adresse : info@medid.es. De même, si le Client ne souhaite pas recevoir les communications commerciales mentionnées dans les paragraphes précédents, il devra l’indiquer à cette adresse.
En acceptant les présentes CGV, le Client consent à l’utilisation de « cookies », c’est-à-dire de dispositifs de stockage et de récupération de données sur l’équipement terminal des destinataires. Sur les sites Web de la société, et notamment sur www.medid.es, des cookies sont utilisés dans le but de fournir au Client un meilleur service et d’offrir une meilleure expérience de navigation. Le lien « Politique de cookies » fournit des informations claires et précises sur les cookies utilisés par la Société, détaillant ce qu’est un cookie, à quoi il sert, quels types de cookies nous utilisons, quelle est leur finalité et comment vous pouvez les configurer ou les désactiver, le cas échéant.

GM peut modifier les présentes CGV à tout moment. En particulier, les CGV seront mises à jour par GM en cas de changement important dans la législation qui leur est applicable.
Les modifications apportées aux CGV n’entreront en vigueur pour les nouvelles transactions qu’après leur acceptation par le Client. Il sera compris que le Client accepte les CGV lors de la commande de Biens ou de la demande de Services après réception des CGV modifiées. Si le Client n’est pas d’accord avec ces modifications, il doit s’abstenir de passer de nouvelles commandes de Biens ou de Services.

Les relations entre GM et le Client seront régies par le droit général espagnol (Code de commerce, Code civil et autres réglementations nationales). Dans le cas où le Client est une entité étrangère, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), ainsi que de toute autre règle de droit uniforme de portée supranationale, est expressément exclue. L’application des règles de conflit du droit espagnol, en particulier des règles de réexpédition, est également expressément exclue.
Tout litige ou controverse qui pourrait survenir entre les parties en relation avec les présentes CGV et/ou les contrats signés en vertu de celles-ci, sera réglé devant la Juridiction des cours et tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne). Nonobstant cela, et si elle le souhaite, GM pourra intenter une action en justice contre le Client devant les tribunaux du domicile du Client. Dans tous les cas, les dispositions légales impératives en la matière restent applicables.